regularisation des charges et produits

INTRODUCTION AUX COMPTES DE RÉGULARISATION

Les comptes de régularisation sont des outils qui permettent d’assortir correctement les revenus et les dépenses. L’ajournement retarde l'identification soit d’une dépense qui a été payée ou d’un revenu qui a été rassemblé. Les charges à payer sont des dépenses qui n'ont pas encore été payées et les produits à recevoir sont des revenus qui n'ont pas encore été reçu.
AJOURNEMENT – CHARGES PAYEES D’AVANCE
Les dépenses payées par anticipation représentent le coût de marchandises et de services achetés qui ne sont pas entièrement épuisés à la fin de l'année. Les écritures de régularisation sont nécessaires pour que les comptes d’actif et les comptes de charges soient équilibrés. Les dépenses payées par anticipation peuvent être initialement enregistrées soit en tant qu’éléments de l’actif ou comme des charges. L'une ou l'autre écriture donnera les mêmes résultats, mais les écritures de régularisation pour obtenir le résultat final diffèrent. L'avantage d'enregistrer des charges payées par anticipation dés leur constatation dans un compte d’actif réside dans le fait qu’aucune écriture de contre-passation (inversement des entrées) n'est nécessaire.
AJOURNEMENT – PRODUITS PERCUS D’AVANCE
Quand le revenu est reçu avant que les marchandises ne soient livrées ou les services soient effectivement rendus, on dit que le revenu est « non justifié ». Des revenus ainsi injustifiés peuvent être initialement enregistrés soit dans un compte de passif soit en tant que revenu. Lorsque des revenus non justifiés sont enregistrés dans un compte de passif, un compte de recettes est crédité. L’avantage de cette méthode est qu'aucune entrée d’inversement n'est nécessaire. Lorsqu’un revenu injustifié est enregistré en tant que revenu, un compte de recettes est crédité. Par contre, cette écriture nécessite une entrée d’inversement (ou régularisation) au début de la nouvelle période. Les deux méthodes produisent au final, cependant, le même résultat.
ECRITURE DE RÉGULARISATION – CHARGES À PAYER
Plusieurs charges qui s'accumulent quotidiennement sont comptabilisées à certains intervalles seulement. À la fin d'une période comptable, de telles dépenses (par exemple, salaires) demeurent souvent impayées. De tels comptes de régularisation sont considérés comme des dettes ou des charges. Une écriture de régularisation est nécessaire à la fin de la période comptable afin de refléter correctement la partie constatée mais non réglée des dépenses ou de la dette. Au début de la période suivante, l'écriture de régularisation est renversée pour simplifier la comptabilité.
ECRITURE DE RÉGULARISATION – PRODUIT A RECEVOIR
Plusieurs entreprises n’enregistrent les revenus que lorsqu’ils sont réellement reçus. À la fin de la période comptable, tous les revenus comptabilisés mais non encore collectés exigent des écritures de régularisation. L'ajustement est effectué en débitant un compte actif et en créditant un compte de produit. Par conséquent, les états financiers feront ainsi ressortir correctement les revenus et les dépenses de la période comptable. Une entrée inversée est exécutée au premier jour de la nouvelle période pour simplifier la comptabilité.
PASSER EN REVUE LES ECRITURES DE RÉGULARISATION ET LES AJOURNEMENTS
Bien que tous les comptes de régularisation et ajournements exigent les écritures de régularisation à la fin d'un période comptable, les écritures inversées ne sont pas nécessaires pour tous les ajustements. En effet, les écritures d’inversement devraient être exécutées uniquement dans les circonstances suivantes : 1) lorsqu’une charge ou un produit est déjà comptabilisé(e) mais ne concerne qu’en partie ou pas du tout l’exercice qui s’achève, 2) quand les charges constatées d’avance sont enregistrées en tant que dépenses au début de la période mais concernent le futur exercice, 3) quand un revenu « non justifié » (faute de documents justificatifs) ou produits à recevoir est comptabilisé comme un revenu au début de la période alors qu’il concerne un prochain exercice.

les provisions

I Définition

Definition : Les provisions sont effectuees par des prelevements sur le résultat de l'entreprise pour faire face a des pertes ou des charges que des evenement en cours rendent probables. Il s'agit de deduire par anticipation, des charge ou des pertes qui vont normalement se produire. L'inscription de provision consiste a prevoir une charge ou perte future.

Problème des provisions : l'appreciation de la previsibilite de la survenance de ces charges ou de ces pertes.

NB : Si nous avons des pertes, elles vont entrer dans la categories des charges et non des provisions.

II Régime

A/ Les conditions generales de déduction des provisions

1/ Les conditions de fond

- Les pertes et les charges provisionnees doivent être elles-memes deductives du bénéfice imposable (car il s'agit d'une deduction anticipée)

- Les pertes et les charges provsionnees doivent être nettement precisées : elles doivent être individualisées et elles doivent être precisées quant a leur montant (ce qui exclu les provisions forfaitaires, les provisions devant être calculees a partir d'éléments reels). La JP du CE (plus souple que l'AF) considere que, dans certaines hypotheses, l''entreprise peut choisir un mode forfaitaire d'evaluation des provisions (comme les stocks).

- La perte ou la charge doit être probable. Si la perte ou la charge est certaine, elle sera deductible mais non pas au titre des provision. Si la perte ou la charge est eventuelle, ce ne sera pas suffisant pour être provisionnee. La probabilite doit être distinguées de la simple eventualité : elle est etablie par des circonstances precises particulieres ( evenements au cours de l'exercice pour lequel la provision est constatée), alors que l'eventualité resulte d'un simple risque d'ordre general. Donc une provision doit être justifiée par des circonstance particulières : il ne s'agit pas a la fois de charges normales normalement previsibles et il ne sagit pas de charges qui sont simplement envisageables. Il faut pour chaque provision que l'entreprise etablisse precisement les risques de survenance de la charge ou de la perte.

2/ Les conditions de forme

- Les provisions doivent être constatées dans les ecritures comptables

- Les provisions doivent être annexées a la declaration d'imposition

B/ Les modalites de déductions

1/ Les evenements probables se realisent

- Si le montant de la perte ou de la charge provisionnee est egal au montant de la perte ou de la charge survenant dans les annees suivantes : la deduction est definitive.

- Mais si le montant de la perte ou de la charge definitive est superieur a la provision deduite : on effectue une deduction complementaire faite au titre de l'exercice pour lequel survient la perte ou la charge definitive.

2/ Les evenements probables ne se realisent pas

- La provision devient sans objet : elle est réintegrée dans les bénéfices de l'exercice durant lequel la provision est devenue sans objet. Mais pour eviter les fraudes : si la provision a ete inscrite dans un exercice prescrit (un exercice qui n'entre plus dans le champ de reprise de l'AF, 3 ans), la provision devenue sans objet est réintégrée dans le plus anciens des résultats non prescrit (en vue d'un redressement).

- Les provisions irregulierement constituees (des provisions qui au moment de leur constitution ne remplissaient pas toutes les conditions de fond) : elles pourront est reintegrées dans les résultats de l'exercice ou du dernier exercie non prescrit.

C/ Les principales provisions déductibles (2 catégories)

1/ Les provisions non reglementées (elles doivent répondre à certaines conditions)

- Les provisions pour créances douteuses ou litigieuses. Le créances douteuses sont de provisions en raison de créances de l'entreprise sur l'entreprise sur un debiteur a la situation financiere delicate et probablement irrecouvrable. Les provisions pour créances litigieuse : le creancier de l'entreprise refuse de payer sa dette et engage un contentieux (incertitude du contentieux).

- Les provisions pour impôt deductible. Il se peut que l'entreprise au titre d'un exercice soit redevable de certains impôts dont le montant n'est pas encore fixe alors que le caractere de redevable de l'entreprise n'est pas conteste.

- Les provisions pour frais de personnel. Les provisions pour frais de personnel sont constitues pour les indemnites a verses pour des licenciements mais que les evenements au cours de l'exercice rendent probables ce ne sont pas des provisions pour les salaires qui sont des charges certaines.

- Les provisions pour travaux. Lorsqu'il s'agit de travaux qui vont accroitre la valeur d'un élément d'actif, ces travaux ne peuvent normalement constituer des charges deductives et ne peuvent donc faire l'objet d'une provision. Des provisions pour travaux seront possible uniquement pour les depenses de grosses reparation etalees sur un certains nombre d'annees (l'entreprise doit prevoir le cout et etaler les travaux).

2/ Les provisions speciales ou reglementées (dispositions particulieres de la loi fiscale)

- Les provisions pour implentation a l'etranger. Lorsqu'une entreprise decide de faire des investissements dans un pays etranger, ces charges peuvent faire l'objet de provisions. Mais il s'agit de provisions contre-nature, car il s'agit d'investissements n'etant normalement pas deductibles. Si elles peuvent faire l'objet de provisions, elles doivent cependant être reintegrées dans les résultats des 5 exercices consecutifs a partir du 6e exercice suivant le premier investissement.

- Les provisions pour hausse de prix. Lorsque des matieres premieres ou des marchandises existant en stock font l'objet d'une hausse de prix, l'entreprise pourra pratiquer une provision destinee a compenser les depenses ulterieures qu'elle fera du fait de la hausse de prix, mais il faut que la hausse de prix constatee soit superieure a 10 % et ensuite que la provision soit effectuee au cours d'une periode qui ne peut exceder 2 exercices successifs.

l'amortissement

Amortissement linéaire

Pourquoi l'amortissement ?

L'un des objectifs de la comptabilité est de présenter une image fidèle de l'entreprise. Pour cela, on comptabilise, en tant que charges d'amortissement, la dépréciation et l'usure que peuvent subir certains éléments d'actif du bilan.

Exemple d'amortissement linéaire.

L'entreprise achète un véhicule pour une valeur de 20 000 Euro. On estime l'utilisation de ce véhicule pendant 5 ans.

Comment détermine-t-on le taux d'amortissement linéaire ?

Un amortissement linéaire signifie que le véhicule se déprécie d'une façon constante sur les 5 ans, c'est à dire en une proportion d' 1/5 chaque année ( 1/5 = 20%)

L'annuité d'amortissement est le montant que l'entreprise va amortir sur l'année. elle se calcule de la façon suivante :

Annuité d'amortissement = Valeur du bien x Taux d'amortissement linéaire = 20 000 x 1/5 = 4 000 Euro

Le tableau d'amortissement comptable suivant (à distinguer du tableau d'amortissement financier) résume les calculs d'amortissements linéaires sur 5 ans :



Traitement comptable des amortissements

Comme nous l'avons vu, l'amortissement est une charge qui représente la dépréciation d'un élément d'actif. Enfin, pour donner une image fidèle de la société, il faut prendre en compte cette dépréciation et la déduire du prix initial de l'élément en question à la fin de chaque année afin qu'il apparaisse au bilan à sa juste valeur. (exemple : Si aujourd'hui on achète une voiture neuve à un prix de 20 000 Euro qui, en réalité reflète sa valeur au moment de l'achat. Après un an cette voiture ne reste plus à la même valeur initiale. Elle peut être revendue, par exemple, à un prix de 16 000 Euro. La différence de 4 000 = [20 000 - 16 000] représente l'amortissement)

Comment enregistrer les amortissements au niveau de la comptabilité ?

Du fait de la dépréciation du véhicule, on enregistre une augmentation (4 000 Euro) des charges au débit (l'augmentation des charges se font au débit) du compte "630 dotation aux amortissements". En contrepartie, on réduit la valeur du véhicule en créditant (un compte actif se diminue en le créditant) le compte d'actif "2419 amortissements sur matériel roulant":


A la fin de la première année, on fait apparaître au bilan la valeur nette comptable sous le compte "matériel roulant" c'est à dire le prix d'achat de la voiture (20 000) - annuité d'amortissement (4 000) = 16 000.

Ce processus d'opérations se répète à la fin de chaque année jusqu'à l'amortissement total de la voiture à la fin de la cinquième année. A ce moment, l'entreprise accumule un total d'amortissements égal au prix de la voiture c'est à dire 20 000 Euro qui lui permet d'en acheter une autre.

Amortissement dégressif

Dans l'amortissement dégressif on suppose que le bien à amortir se déprécie d'une façon décroissante, c'est à dire que plus on avance dans le temps plus la proportion de dépréciation se rétrécit. Cela se traduit par l'application d'un pourcentage d'amortissement maximum égal au double de celui de l'amortissement linéaire appliqué sur la valeur résiduelle du bien. Toutefois, certaines conditions sont à appliquer pour l'amortissement dégressif à savoir :

• L'annuité de l'amortissement dégressif ne peut jamais dépasser 40% de la valeur du bien

• On applique la méthode de l'amortissement linéaire dès que les amortissements engendrés par la méthode dégressive sont inférieurs à ceux de la méthode linéaire.

Le tableau d'amortissement, du même exercice d'amortissement linéaire, sera donc :

les pourcentages

On utilise les pourcentages pour se représenter simplement les caratères, les augmentations, les réductions, et diverses choses qui ne seraient pas simples sans les pourcentages.
Quand on parle de pourcentage, on fait comme si le total était 100.
Exemples :
  Ø Si dans un collège il y a 27 % d'élèves qui sont en 4°, cela signifie que s'il y avait 100 élèves dans ce collège, il y en aurait 27 en 4°.
  Ø Si le prix d'un CD augmente de 6%, cela signifie que si le prix du CD était de 100 F, alors le prix va augmenter de 6 F.

1. Appliquer un pourcentage:
Soit N un nombre et p un pourcentage, appliquer p % à N, c'est calculer :

N x p / 100

  Exemples :
Ø Dans un collège de 460 élèves, il y a 55 % de filles.
Calculons le nombre de filles et de garçons.
On remarque que s'il y a 55 % de filles, il reste 45 % de garcons.
Nombre filles = Total élèves x pourcentage filles / 100 = 460 x 55 / 100 = 253 .
Nombre garcons = Total élèves x pourcentage garçons / 100 = 460 x 45 / 100 = 207 .

Il y a donc 253 filles et 207 garçons.

Ø La console de jeux "Station de jeux 2" coute 2990F.
Le prix va baisser de 5 % (on peut toujours réver !!!)
Calculons le nouveau prix.
On remarque que 2990 représente 100 %, donc si le prix baisse de 5 % il va rester 95 %.
Nouveau prix = Prix total x pourcentage de ce qui reste / 100 = 2990 x 95 / 100 = 2840.5 F

Le prix de cette console est maintenant de 2840.5 F.

l'etat de rapprochement

Le rapprochement bancaire est un contrôle, réalisé par le comptable dans le but d'amener les comptes bancaires au plus proche de la réalité des relevés de compte, c'est-à-dire vérifier la concordance des deux comptes (compte banque et extrait de compte).
La technique de l'état de rapprochement va permettre de justifier les différences de soldes.
Le rapprochement bancaire consiste donc à associer (lettrer) les opérations déjà enregistrées dans la société et à la banque afin de faire apparaître des écritures isolées, c'est-à-dire enregistrées uniquement par la banque ou l'établissement.

Enjeux du rapprochement bancaire

Cela permet de détecter des erreurs lors des enregistrements comme un oubli ou des erreurs commises.
En supprimant les différences entre le relevé et la comptabilité pour s'approcher de la réalité, il est possible de détecter :

• des oublis d'enregistrements,
• des agios, frais bancaires, que nous découvrons sur l'extrait de compte,
• des erreurs d'enregistrements comptables,
• des décalages de certaines opérations connues par l'établissement d'abord et que la banque enregistre après, ou inversement.

(Sachant que l'opération comptable peut apparaître le mois suivant sur le relevé bancaire)

Les documents nécessaires à la réalisation de l'état de rapprochement

Récupérer les documents suivants :

• Un extrait de compte reçu de la banque (appelé le relevé bancaire)
• Le compte banque (extrait du grand livre comptable 512000 par exemple)
• Le dernier état de rapprochement bancaire.

Réalisation d'un pointage et du rapprochement

Phase 1) Réaliser un pointage (lettrage) des opérations entre le compte bancaire du grand livre et le relevé bancaire (et l'ancien rapprochement bancaire). Ne pas lettrer les reports, soldes de début et de fin.
Phase 2) Indiquer dans deux tableaux de rapprochement "le solde de fin" du relevé bancaire et du compte de grand livre. Ce solde de fin est le solde à la fin des documents. Il faut suivre le principe pour cette phase : même tableau, même colonne.
Phase 3) Inscrire les montants non lettrés des deux documents dans les deux tableaux de rapprochement en suivant le principe : tableau opposé, colonne opposée. Faire les sous-totaux dont les écarts doivent être égaux.
Phase 4) Ecritures de régularisation des montants non lettrés du relevé.
Pour plus de clarté, reportez vous à l'exemple ci-dessous.

les immobilisations corporels

Article 38 quinquies

1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Cette valeur d'origine s'entend :

a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.

Sous réserve des dispositions du VII de l'article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à l'acquisition peuvent être, au choix de l'entreprise, soit portés à l'actif du bilan en majoration du coût d'acquisition de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d'une part, pour les autres immobilisations acquises, d'autre part. Il est irrévocable.

Pour les biens acquis moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'achat s'entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l'acquisition.

Pour les biens acquis en échange d'un ou plusieurs biens, le prix d'achat s'entend de la valeur vénale ;

b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;

c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;

d. Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.

Les coûts administratifs sont exclus du coût d'acquisition et du coût de production définis ci-dessus, à l'exception du coût des structures dédiées.

2. La valeur d'origine des immobilisations définie au 1 est majorée des coûts engagés pour le remplacement des composants mentionnés à l'article 15 bis de l'annexe II. La valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

Article 38 sexies

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'articles 39 du code général des impôts.

Article 38 septies

Les valeurs mobilières constituant des titres de placement sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine majorée, sous réserve de l'option mentionnée au quatrième alinéa du 1 de l'article 38 quinquies, des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte liés à leur acquisition.

les effets de commerce

Un effet de commerce est l’invitation donnée à un débiteur (ou l’engagement pris par ce dernier), écrite et libellé dans une forme déterminée, de payer une certaine somme à une date fixée.

Un effet de commerce est l’invitation donnée à un débiteur (ou l’engagement pris par ce dernier), écrite et libellé dans une forme déterminée, de payer une certaine somme à une date fixée.
La particularité de l’effet de commerce est d’être à “ordre “ c'est-à-dire qu’il est permis au bénéficiaire de transmettre, par endossement, son ordre de paiement à toute personne désigné au verso de l’effet.
L’effet de commerce est donc un titre de créance négociable.

On distingue principalement comme effet de commerce :

La lettre de change (LC) le billet à ordre (BO)

Tireur bon pour dhs : montant

Date de création


Acceptation à l’échéance
Où
Avale
Contre cette LC veuillez payer
A l’ordre de : nom du bénéficiaire
La somme de : somme en lettre


Titre
Nom du client
Numéro X domiciliation
Banque du client
Souscripteur bon pour dhs : montant

Date de création


Avale au : échéance


Contre ce BO je paierai à
L’ordre de : nom du bénéficiaire
La somme de : somme en lettre


Domiciliation
Numéro Y Banque du client
Rédiger par le fournisseur, la LC est adressé au Rédigé par le client, le BO est adressé au
Client pour acceptation. Celle-ci est représentée fournisseur. On dit que le client souscrit
Par la signature du client. On dit que le une traite à l’ordre de son fournisseur.
Fournisseur tire une traite sur son client.


La lettre de change, ou le billet à ordre, reste entre les mains du fournisseur. La traite constitue pour le dernier un droit de créance.
Sur le plan comptable, la création de l’effet de commerce se traduit par un virement qui consiste à transférer la créance ou la dette dans des comptes spécifiques aux effets de commerce.

- Chez le client, la dette “fournisseurs“ sera virée au compte : 4415 : fournisseur à payer.
- Chez le fournisseur la créance “ client“ sera virée au compte : 3425 : client à recevoir.


I) circulation de l’effet de commerce

Le fournisseur peut transmettre son droit de créance à l’ordre d’un tiers par voie d’endossement. Le nouveau bénéficiaire peut à son tour endosser la traite à l’ordre d’une autre personne et ainsi de suite. A l’échéance, le dernier bénéficiaire présentera la traite à la banque du tiré initial pour encaissement. La circulation de la traite met en évidence plusieurs cas.